Dico de l'entrepreneur : définition de l'auto-entrepreneur

Publié le par djose4

Auto-entrepreneur :

 

Régime micro-fiscal français qui lui est propre ne dépassant pas un plafond de chiffre d'affaires en fonction du type d'activité exercé (commercial, artisanal ou libéral). Ce régime permet de cumuler deux statuts socio-professionnes différents. Les personnes qui peuvent bénéficier de ce statut son les salariés, les étudiants, les demandeurs d'emploi et le retraité.

 

L'enregistrement de ce statut peut se faire dans le C.F.E. correspondant à l'activité principale exercée :

- Chambre du Commerce et de l'Industrie pour une activité essentiellement commerciale 

ou

- Chambre des Métier pour une activité essentiellement artisanale

ou

- URSSAF pour une activité libéral (dépendant du RSI ou de la CIPAV)

L'enregistrement peut se faire également directement sur le formulaire disponible à cet effet sur le site web officiel http://www.lautoentrepreneur.fr .

 

Ce statut n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  

L'auto-entrepreneur devra faire figurer sur ces factures et documents commerciaux,  nom et adresse, son numéro de SIRENE, code APE, ainsi que la mention "TVA non applicable article 293 B du CGI".

Plus d'informations sur le site web officiel http://www.lautoentrepreneur.fr .

 

Le calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales est réalisé sur le Chiffre d'Affaire Hors-Taxe (et non pas sur les bénéfices !). Donc, veillez bien à ne pas trop "casser les prix" et surtout de rentrer dans vos frais !

Toutefois, en l'absence de vente, il n'y a pas d'impôts ou de cotisations sociales à payer !

 

Les paiements de l'impôt et des cotisations sociales peuvent se faire tous les mois ou tous les trimestres sur le site Web http://www.lautoentrepreneur.fr ou en remplissant le formulaire disponible dans le Centre de Formalités des Entreprises correspondant.

 

Pour plus de détails, veuillez consulter le site web officiel http://www.lautoentrepreneur.fr .

 

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Comparadefiscalisation 28/05/2010 18:19


Merci pour ces infos.